Informations légales

Foire aux questions

Totalement ! Dans le cas d’utilisation d’une remorque ou d’une caravane non soumise à l’obligation d’immatriculation, vous êtes en totale conformité avec la règlementation en vigueur.

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules

Article 4  :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, des plaques d’immatriculation règlementaires amovibles sont autorisées dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat W garage ou, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d’une remorque arrière d’un ensemble, non soumise à l’obligation d’immatriculation. » 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243085

Oui dès l’instant où son PTAC n’excède pas 500kg, seuil limite dispensant d’obligation de certificat d’immatriculation. Ainsi, vous utilisez nos plaques magnétiques sur votre caravane ou votre remorque (même celle de votre petit bateau), et vous pouvez partir sur la route en toute sérénité. 

Vos plaques sont conçues dans un délai de 7 jours ouvrés puis envoyées de notre imprimerie via le service Mondial Relay. Une fois expédiées, le délais de réception est indépendant de notre volonté, en revanche vous avez accès au suivi de votre colis sur le site de notre prestataire Mondial Relay. Attention, depuis le 02/09/2024, Mondial Relay a modifié son délai de stockage dans les lockers : il est passé de 8 à 5 jours, donc ne tardez surtout pas à récupérer votre colis dans les temps, car en cas de ré-expédition, les frais sont à la charge du client.

Vous devez vous assurer que votre remorque est magnétique (tout simplement, prenez un aimant et testez !). Si ce n’est pas le cas, pensez à prendre en option un film ferreux que vous collerez à l’arrière de votre remorque afin de rendre cet espace magnétique.